AMENDEMENT

Il est ajouté un alinéa à l’article L. 2123-10 du code général des collectivités territoriales ainsi rédigé : « La position de détachement visée à l’alinéa précédent est limité à l’exercice d’un mandat. »

Le système français est très protecteur pour les fonctionnaires exerçant des mandats électifs. Les fonctionnaires accédant à une fonction élective locale sont placés, sur leur demande, en position de détachement, ce qui leur procure les garanties statutaires (droit à l’avancement, droit à la retraite, droit à réintégration au terme de leurs fonctions électives).

Suivant un principe d’équité, le détachement des fonctionnaires devrait être limité à un seul mandat. Il serait ainsi le quasi-exact pendant de la suspension du contrat de travail prévu pour le salarié du secteur privé et permettant sa réintégration dans l’entreprise à l’issue de son mandat.