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commission des lois |
Proposition de loi statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 449 ) |
N° COM-16 14 juin 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD, rapporteur ARTICLE 9 |
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Alinéa 3
A la fin de cet alinéa, remplacer le nombre :
3 500
par le nombre :
10 000
Objet
Coordination avec l'article 8 :
Le bénéfice d'une allocation différentielle de fin de mandat est lié à la suspension de l'activité professionnelle durant l'exercice du mandat.