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commission des lois |
Projet de loi Citoyens assesseurs et justice des mineurs (1ère lecture) (n° 438 ) |
N° COM-79 4 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 13
Remplacer les références "121-7" et "121-5" respectivement par les références "121-5" et "121-7".
Objet
Correction d'une erreur de référence.