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commission des lois

Projet de loi

Citoyens assesseurs et justice des mineurs

(1ère lecture)

(n° 438 )

N° COM-77

4 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECERF, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéa 36

Supprimer les mots :

conformément à l'article 399-1

Objet

Suppression d'une mention inutile.