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commission des lois |
Projet de loi Citoyens assesseurs et justice des mineurs (1ère lecture) (n° 438 ) |
N° COM-76 4 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF, rapporteur ARTICLE 2 |
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I.-Alinéa 32
Remplacer les deux dernières phrases par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions de l'article 399-8, des articles 399-10 et 399-11 sont applicables.
II.-Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
Objet
Simplification rédactionnelle.