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commission des lois |
Projet de loi Citoyens assesseurs et justice des mineurs (1ère lecture) (n° 438 ) |
N° COM-75 4 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF, rapporteur ARTICLE 2 |
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I.- Dans l'intitulé de cette division, remplacer les mots :
tribunal correctionnel comprenant des citoyens assesseurs
par les mots :
tribunal citoyen
II.- En conséquence, dans l'ensemble du projet de loi, remplacer les mots :
tribunal correctionnel comprenant des citoyens assesseurs
par les mots :
tribunal citoyen
Objet
Rédactionnel.