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commission des lois

Projet de loi

Citoyens assesseurs et justice des mineurs

(1ère lecture)

(n° 438 )

N° COM-66

2 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECERF, rapporteur


ARTICLE 9


1° alinéa 10

supprimer les mots :

égale ou

2° alinéa 12

après le mot :

inférieure

insérer les mots :

ou égale

Objet

Cet amendement permet d'établir une cohérence entre le compétence du JAP en matière de libération conditionnelle et celle du directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation.