AMENDEMENT

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Article premier bis

I. A l'article 255 du même code, les mots « vingt-trois » sont remplacés par les mots « dix-huit ».

II. Au deuxième alinéa (1°) de l'article 256 du même code, les mots « à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement » sont supprimés.

Cet amendement a deux objets : 

D’abord, afin de tenir compte des évolutions de la société, il tend à abaisser la condition d’âge de vingt-trois à dix-huit ans qui correspond à la majorité civique.

Ensuite, il semble nécessaire d’exiger des jurés comme des citoyens assesseurs qu’aucune condamnation pour crime ou pour délit ne figure au bulletin n° 1.