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commission des lois |
Projet de loi Citoyens assesseurs et justice des mineurs (1ère lecture) (n° 438 ) |
N° COM-51 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF, rapporteur ARTICLE 17 |
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Alinéa 4
Modifier ainsi cet alinéa:
1° Les mots: "de cinq" sont remplacés par les mots: "d'au moins cinq";
2° Les mots: "de trois" sont remplacés par les mots: "d'au moins trois".
Objet
Rédactionnel