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commission des lois |
Projet de loi Citoyens assesseurs et justice des mineurs (1ère lecture) (n° 438 ) |
N° COM-48 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF, rapporteur ARTICLE 29 |
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Alinéa 5
Remplacer la seconde phrase de cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:
"Il est présidé par un juge des enfants."
Objet
Le présent amendement prévoit que le tribunal correctionnel pour mineurs devra obligatoirement être présidé par un juge des enfants, conformément au principe constitutionnel de spécialité des juridictions pour mineurs.