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commission des lois |
Projet de loi Citoyens assesseurs et justice des mineurs (1ère lecture) (n° 438 ) |
N° COM-41 rect. 3 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéas 53 à 55
Supprimer ces trois alinéas.
Objet
Suppression de la référence à l'amende de la 5ème classe prévue lorsque la personne désignée pour exercer les fonctions de citoyen assesseur manque à ses obligations. Cette question relève en effet du domaine réglementaire.