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commission des lois |
Projet de loi Citoyens assesseurs et justice des mineurs (1ère lecture) (n° 438 ) |
N° COM-26 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 15 :
Après les mots :
l'année précédente,
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
sur une liste annuelle du jury ou sur une liste annuelle des citoyens assesseurs.
Objet
Rédactionnel.