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commission des lois

Projet de loi

Citoyens assesseurs et justice des mineurs

(1ère lecture)

(n° 438 )

N° COM-24

2 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECERF, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 9 :

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'amendement vise à conserver le droit en vigueur pour la composition de la cour d'assises.