commission des lois |
Projet de loi Citoyens assesseurs et justice des mineurs (1ère lecture) (n° 438 ) |
N° COM-24 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF, rapporteur ARTICLE 1ER |
Alinéa 9 :
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'amendement vise à conserver le droit en vigueur pour la composition de la cour d'assises.