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commission des lois |
Projet de loi Citoyens assesseurs et justice des mineurs (1ère lecture) (n° 438 ) |
N° COM-22 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF, rapporteur ARTICLE 30 |
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Remplacer les mots: "sur l'ensemble du territoire de la République" par les mots: "dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie".
Objet
Les dispositions prévues à l'article 30 ne seront pas applicables de plein droit dans les collectivités soumises, dans la matière pénale, au principe de spécialité législative. L’application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et dans les îles Wallis et Futuna nécessite par conséquent une mention expresse. Tel est l'objet du présent amendement.