|
commission des lois |
Projet de loi Citoyens assesseurs et justice des mineurs (1ère lecture) (n° 438 ) |
N° COM-21 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. LECERF, rapporteur ARTICLE 29 |
|||||
Alinéa 6
Après la référence: "III", insérer les mots: "relatives au tribunal pour enfants"
Objet
Amendement de clarification (toutes les dispositions du chapitre III de l'ordonnance du 2 février 1945 ne concernent pas la procédure applicable en matière délictuelle)