commission des lois |
Projet de loi Citoyens assesseurs et justice des mineurs (1ère lecture) (n° 438 ) |
N° COM-17 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF, rapporteur ARTICLE 15 |
Alinéa 2
Les mots: "tous moyens" sont remplacés par les mots: "tout moyen".
Objet
Correction d'une erreur matérielle: les termes "tous moyens" semblent indiquer que les parents et représentants légaux du mineur poursuivi doivent être informés par l'ensemble des moyens possibles, alors qu'il convient évidemment de prévoir qu'ils sont avisés par l'un des moyens d'information possibles des mesures de l'autorité judiciaire prises à l'encontre du mineur.