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commission des lois |
Projet de loi Citoyens assesseurs et justice des mineurs (1ère lecture) (n° 438 ) |
N° COM-15 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF, rapporteur ARTICLE 14 |
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Alinéa 6
Supprimer le mot: "régulièrement".
Objet
Suppression d'un terme inutile : l'ordonnance du 2 février 1945 n'oblige pas à réitérer à intervalles réguliers les investigations sur la personnalité du mineur au cours de la procédure pénale en cours.