Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Citoyens assesseurs et justice des mineurs

(1ère lecture)

(n° 438 )

N° COM-13

2 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ZOCCHETTO


ARTICLE 2


Alinéas 29 et 30

Dans ces alinéas, remplacer les mots : « des articles 399-8 et 399-9 » par les mots : « de l’article 399-8 ».

Objet

Amendement de coordination.