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commission des lois |
Projet de loi Election des représentants au Parlement européen (1ère lecture) (n° 408 ) |
N° COM-1 26 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG, Mmes CERISIER-ben GUIGA et LEPAGE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 8 |
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Rédiger ainsi cet article :
Le tableau annexé à la même loi est complété par une ligne ainsi rédigée :
Français établis hors de France
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Français établis hors de France
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Objet
Les auteurs de l’amendement proposent de créer une circonscription « Français établis hors de France » afin que les citoyens résidant à l’étranger soient représentés en tant que tels au sein du Parlement européen.