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commission de la culture |
Proposition de loi régulation du système de distribution de la presse (1ère lecture) (n° 378 ) |
N° COM-24 19 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 56
Au début de cet alinéa, remplacer les mots :
Dans le cas contraire
par les mots :
En cas de refus opposé par l'autorité
Objet
Rédactionnel.