Supprimer les alinéas 2 à 20.

Le projet de loi prévoit la création de soins psychiatriques sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète. Cette proposition, qui figurait dans plusieurs rapports sur la psychiatrie (rapport Strohl d’évaluation de la loi de 1990, rapport Piel-Roelandt de 2001, rapport de l’Igas et de l’IGSJ de 2005) vise, selon l’exposé des motifs du projet de loi à « adapter la loi aux évolutions des soins psychiatriques et des thérapeutiques aujourd’hui disponibles, qui permettent à de nombreux patients d’être pris en charge autrement qu’en hospitalisation à temps plein ».

Si l’objectif de diversification des modes de prise en charge peut être partagé par chacun, les soins psychiatriques sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète ne font l’objet d’aucune définition précise dans le projet de loi et soulèvent de nombreuses interrogations, alors même que le dispositif est censé entrer en application dès le 1^er août prochain. Rien n’est dit sur le contenu du protocole de soins, sur les conditions de sa mise en œuvre, ou les conséquences du non-respect du protocole, sur la liste des personnes qui peuvent avoir connaissance du protocole de soins. Surtout, le texte offre la possibilité au préfet de transformer, de sa propre initiative, une mesure d’hospitalisation complète en une mesure de soins sans consentement sous une autre forme. Une telle possibilité introduit une confusion entre soins et sécurité. Aujourd’hui, le préfet ne peut ordonner une sortie d’essai d’un malade s’il n’est pas saisi d’une proposition en ce sens par un psychiatre.

Trop d’interrogations subsistent aujourd’hui sur la notion de soins sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète et il paraît souhaitable qu’une véritable concertation soit opérée avant de légiférer sur ce point.

Il est préférable, à ce stade, d’en rester à l’hospitalisation sans consentement assortie de sorties d’essai lorsque l’état du patient le permet.

Supprimer les alinéas 22 à 24.

Coordination avec l’amendement visant à supprimer les soins sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète.

Alinéa 26

Remplacer les mots :

« des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques »

par les mots :

« de l’hospitalisation en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7, L. 3213-1 et L. 3213-4, la personne hospitalisée »

Coordination avec la décision de supprimer les soins sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète.

Alinéa 27

Remplacer les mots :

faisant l’objet de soins psychiatriques

par les mots :

hospitalisée

Amendement de coordination.

Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

Coordination.

Alinéa 31

Supprimer les mots :

, lorsqu’elle est hospitalisée,

Coordination.

Alinéas 36 et 37

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

… A l’article L. 3211-5, les mots : « des articles 492 et 508 du code civil » sont remplacés par les mots : « des dispositions relatives aux mesures de protection des majeurs prévus aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre XI du livre I^er du code civil ».

Amendement de coordination.

Alinéa 41

Remplacer les mots :

faisant l’objet de soins psychiatriques

par le mot :

hospitalisée

Amendement de coordination.

Alinéas 48 et 49

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

… Dans la première phrase de l’article L. 3211-10, les mots : « , par le conseil de famille ou, en l’absence du conseil de famille, par le tuteur avec l’autorisation du juge des tutelles qui se prononce sans délai » sont remplacés par les mots : « par le tuteur » ;

Amendement de coordination.

Alinéas 50 à 52

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

14° A l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3211-11, après les mots : « sur demande d’un tiers » sont insérés les mots : « ou en cas de péril imminent » ;

Amendement de coordination.

Alinéas 53 à 59

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

… L’article L. 3211-11-1 est ainsi modifié :

a) La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , par un membre de sa famille ou par la personne de confiance qu’elle a désignée en application de l’article L. 1111-6 » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « d’absence » sont remplacés par les mots : « de sortie accompagnée » ;

Cet amendement a un double objet :

- il vise à prendre en compte la décision de supprimer les soins sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète dans l’article du code de la santé publique relatif aux autorisations de sortie accompagnée ;

- il tend à rétablir le droit actuel en ce qui concerne le régime des autorisations de sortie accompagnées. Actuellement, le préfet est informé des autorisations de sortie accompagnée et peut s’y opposer. En l’absence de réponse du préfet, la décision est réputée favorable.

Le texte prévoit qu’il faudra désormais une autorisation explicite du préfet pour les autorisations concernant des personnes ayant séjourné en UMD ou ayant été déclarées pénalement irresponsables.

Une telle disposition est contestable car le préfet pourrait systématiquement garder le silence, ce qui empêcherait toute sortie. Il convient de rappeler qu’il s’agit de sorties accompagnées et de très courte durée (moins de douze heures).

Alinéa 61

Remplacer les mots :

« de soins psychiatriques dont une personne fait l’objet sans consentement, quelle qu’en soit la forme »

par les mots :

« d’hospitalisation dont une personne fait l’objet sans son consentement »

Amendement de coordination.

Alinéa 63

Remplacer les mots :

« faisant l’objet de soins »

par le mot :

hospitalisée

Amendement de coordination.

Alinéa 67

Remplacer les mots :

« de soins sans consentement »

par le mot :

« d’hospitalisation »

Amendement de coordination.

Alinéa 68

Remplacer les mots :

faisant l’objet de soins

par le mot :

hospitalisée

Amendement de coordination.

Alinéa 73

Remplacer les mots :

fait l’objet de soins

Par les mots :

est hospitalisée

Amendement de coordination.

Alinéa 74

Supprimer cet alinéa.

Déplacement des dispositions relatives à la procédure particulière applicable aux personnes ayant séjourné en UMD ou ayant fait l’objet d’une déclaration d’irresponsabilité pénale.

Alinéa 76

Supprimer cet alinéa.

Il n’apparaît pas nécessaire de préciser que le juge fixe les délais dans lesquels les avis et expertises doivent lui être remis. Il s’agit de l’application du droit commun.

Après l’alinéa 76

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le présent II n’est pas applicable aux personnes dont l’hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213-6 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depuis dix ans au moins.

Le projet de loi prévoit des procédures renforcées pour la levée des hospitalisations des personnes ayant séjourné en UMD ou ayant été déclarées pénalement irresponsables. Un avis d’un collège de soignants est nécessaire ainsi que deux expertises psychiatriques.

L’Assemblée nationale a souhaité prévoir un droit à l’oubli en prévoyant que cette procédure ne s’applique plus après un certain délai suivant le séjour en UMD ou la déclaration d’irresponsabilité. Elle a renvoyé la fixation de ce délai à un décret en Conseil d’Etat.

Compte tenu de l’importance de cette disposition, il est souhaitable que le Parlement fixe lui-même le délai. Cet amendement propose de le fixer à dix ans.

Bien entendu, le passage en UMD ou la déclaration d’irresponsabilité continueront à figurer au dossier médical après ce délai et pourront être pris en compte dans la décision, mais la procédure renforcée, particulièrement lourde, ne s’appliquera plus.

Cet amendement intègre par ailleurs la réécriture des dispositions sur le droit à l'oubli proposée par plusieurs amendements de Jean-René Lecerf.

Alinéa 77

Supprimer cet alinéa.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que lorsque le juge ordonne la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète, sa décision prend effet dans un délai maximal de 48 heures permettant l’élaboration éventuelle d’un protocole de soins.

Une telle disposition, consistant à maintenir en hospitalisation une personne alors que le juge a ordonné la mainlevée de la mesure, apparaît douteuse sur le plan constitutionnel. En outre, elle devient inutile avec la suppression des soins sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation.

Alinéa 79

Supprimer le mot :

complète

Amendement de coordination.

Alinéa 81

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination.

Alinéa 82

Supprimer les mots :

complète de manière continue

Amendement de coordination.

Alinéa 83

Dans la seconde phrase, supprimer le mot :

complète

Amendement de coordination.

Alinéa 84

Supprimer cet alinéa.

Il n’apparaît pas nécessaire de préciser que le juge fixe les délais dans lesquels les avis et expertises doivent lui être remis. Il s’agit de l’application du droit commun.

Alinéa 85

A la fin de cet alinéa, supprimer le mot :

complète

Amendement de coordination.

Alinéa 86

Rédiger comme suit la seconde phrase :

Le présent alinéa n’est pas applicable aux personnes dont l’hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-35 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depuis dix ans au moins.

Coordination avec un amendement précédent.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (n° 361).

Conformément à la position qu’ils ont déjà exprimée à l’occasion des réunions précédentes de la commission des affaires sociales concernant ce projet de loi, les auteurs de cette motion considèrent qu’il faut interrompre la discussion sur ce projet de loi. Celui-ci, critiqué par certaines associations de patients et par la quasi-totalité des acteurs de la psychiatrie et des professionnels n’est pas la réponse adaptée aux difficultés que connaît actuellement la psychiatrie. Ils dénoncent un projet de loi qui se concentre sur les seules réponses sécuritaires. Si les soins sans consentement doivent effectivement faire l’objet d’une série de réformes, notamment afin de répondre aux exigences nouvelles posées par le Conseil Constitutionnel, cela ne peut se faire que dans le cadre d’une loi plus globale concernant la santé mentale.

Alinéa 87

Remplacer le mot :

complète

par les mots :

sans consentement

Amendement de coordination.

Alinéa 88

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination.

Alinéa 89, seconde phrase

Rédiger comme suit la seconde phrase de cet alinéa :

Le présent alinéa n’est pas applicable aux personnes dont l’hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-35 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depuis au moins dix ans.

Coordination avec un amendement précédent.

Alinéa 93

Dans la première phrase, remplacer les mots :

faisant l’objet de soins psychiatriques

par les mots :

hospitalisée

Amendement de coordination.

Alinéa 97

Dans la première phrase, remplacer les mots :

la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète ou constate la mainlevée de cette mesure

par les mots :

ou constate la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation sans consentement

Amendement de coordination.

Alinéa 97

Dans la dernière phrase, supprimer le mot :

complète

Amendement de coordination.

Alinéas 99 et 100

Supprimer ces alinéas.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoyait la possibilité de mettre en place des soins sans consentement en ambulatoire en cas de levée de l’hospitalisation par le juge. Compte tenu de la suppression des soins sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation, cette mesure devient inutile.

Alinéa 102

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

« Admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent »

par les mots :

« Hospitalisation sans consentement sur demande d’un tiers ou en cas de péril imminent »

Amendement de coordination avec la décision de supprimer les soins sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète.

L’intitulé du projet de loi est ainsi modifié :

 Droits et protection des personnes recevant des soins psychiatriques et organisation de leur prise en charge.

Il s’agit de proposer une nouvelle rédaction de l’intitulé du projet de loi, à la fois plus lisible et moins stigmatisant. Les termes ont une signification et l’intitulé d’un titre permet normalement de préjuger de son contenu.

Ce projet de loi devrait d’une part, avoir pour objectif la garantie des droits et la protection des personnes recevant des soins psychiatriques et non pas « faisant l’objet de » soins psychiatriques qui est une  expression connotée péjorativement.

D’autre part, il devrait non pas se contenter de poser des modalités de prises en charge de ces personnes mais prévoir d’organiser cette prise en charge d’une manière plus large dans le système de santé. Il s’agirait de s’inscrire dans une approche sanitaire qui puisse répondre aux enjeux en termes de santé mentale.

Raison pour laquelle nous vous proposons ce nouveau titre.

Alinéa 14

Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« La prise en charge dans les centres médico-psychologiques et les hôpitaux de jour est privilégiée lorsque l’état du patient le permet. »

Il est indispensable, pour des raisons thérapeutiques, que les soins ambulatoires soient, lorsque l’état du patient le permet, dispensés dans des structures spécialisées, plus encore lorsqu’il s’agit de soins n’ayant pas reçu le consentement du patient.

Alinéa 15

A la fin de la dernière phrase de l’alinéa, après les mots :

Conseil d’Etat

insérer les mots :

après avis de la Haute autorité de santé. » ; 

Le protocole de soins, dont le projet de loi prévoit la mise en place pour une personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, s’inscrit prioritairement dans une démarche thérapeutique. La Haute autorité de santé, dont le rôle est précisément d’établir des recommandations de bonnes pratiques professionnelles, est la plus à même de donner un avis fondé sur ce protocole.

Il est donc préférable que le décret en Conseil d’Etat prévu dans l’alinéa 15 de l’article premier de ce projet de loi soit précédé d’un avis de la Haute autorité de santé afin de bien marquer l’aspect sanitaire de la mesure, d’où cet amendement.

Alinéa 15

Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Ce protocole de soins est établi dès le choix de la forme de la prise en charge durant le délai de soixante-douze heures et il est révisable par le psychiatre en charge du suivi de la personne pour que les soins et leurs réalisations soient adaptés en fonction de l’état de la personne. » 

Cet amendement vise à prévoir une possibilité de révision du protocole de soins qui est prévu dans les cas où les soins sans consentement pourront avoir lieu en ambulatoire.

En effet, cet article ne le prévoit pas, or il convient de donner la possibilité au psychiatre en charge d’établir ce protocole, de pouvoir le modifier afin d’adapter le mieux possible les soins apportés à la personne.

Alinéa 15

Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il établit les conditions dans lesquelles le patient exerce sa liberté de résidence. » ;

Hors l’idée générale que les patients concernés par cette mesure font l’objet d’une obligation de se soigner, et qu’à ce titre ils doivent être étroitement suivis, il est opportun pour le succès du protocole thérapeutique que celui-ci fixe les conditions dans lesquelles le patient exerce sa liberté de résidence ; par exemple qu’il ait la possibilité de changer de résidence et se rapprocher d’un cadre de vie auquel il puisse être durablement et plus intimement lié. Une fois soignées, les personnes antérieurement psychotiques et souffrant d’un accès maniaque développent une vie sociale normale. Il est nécessaire que le suivi soit garanti sur tout le territoire national.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

« faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement »

par les mots :

« être hospitalisée sans son consentement »

Amendement de coordination.

Alinéa 15

Après l’Alinéa 15, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

 « Le juge saisi des conditions de sa faisabilité, est habilité à prononcer un retour en hospitalisation complète, ou la prise en charge du patient dans un centre médico psychologique, si son état le permet. » 

Cet amendement vise à ouvrir le contrôle par le juge des soins sans consentement quand ils sont prescrits en ambulatoire, et spécialement lorsqu’il s’agit de soins à domicile. Il est important ici que son examen porte sur le respect des droits en général, et celui de la vie privée en particulier. Le juge sera attentif aux dangers pouvant peser sur le patient, eu égard aux caractéristiques  de son environnement social. Ce thème constitue la matière d’un contentieux très sensible.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.

Amendement de coordination.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Elle peut dès lors faire appel à un avocat » ;

Cet amendement vise à garantir l’exercice des droits à un stade ou celui-ci peut s’avérer difficile pour des malades mis à l’isolement, ou coupés de contacts avec des proches ou des tiers. Ceci est une éventualité courante, et en contradiction avec l’exercice de tels droits.

Alinéa 19

I. – Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :

« soixante-douze »,

le mot :

« quarante-huit ».

Alinéa 20,

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.

Cet amendement vise à ramener le délai de 72 heures à 48 heures suivant l’admission en soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète, pour l’établissement du deuxième certificat médical. Le premier qui intervient au bout de 24 heures, il semblerait plus raisonnable de réduire le délai entre les deux certificats afin de permettre à la personne de sortir plus rapidement, et éventuellement de pourvoir bénéficier de soins tout en réintégrant son domicile.

Alinéa 26

A la fin de l’alinéa, après les mots :

 projet de décision

 insérer les mots :

 d’une manière adaptée à sa bonne compréhension et dans le respect de ses droits fondamentaux

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé accorde toute la place possible au patient, dans une relation d’égalité de droits. La maladie mentale ne peut être conçue comme un motif restrictif à l’information du malade s’il est apte à la recevoir. Celle-ci doit donc être transparente.

Il est proposé qu’avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles cités dans le projet de loi, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans son consentement soit, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision d’une manière adaptée à sa bonne compréhension et dans le respect de ses droits fondamentaux. Dans certains secteurs comme la cancérologie la procédure portant consultation d’annonce a été étudiée. Pourquoi n’en serait il pas de même ici, dans le cadre des soins psychiatriques ?

Alinéa 26

Après le mot :

« consentement »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« et sa famille ou la personne de confiance désignée par le patient conformément à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique sont informées de ce projet de décision et mises à même de faire valoir leurs observations, le cas échéant par tout moyen et de manière appropriée à l’état du patient. ».

Cet amendement propose une obligation d’information de la famille du patient ou de la personne de confiance désignée par celui-ci avant chaque décision prononçant le maintien des soins ou définissant la forme de la prise en charge.

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut être représenté par un avocat.

Les principes généraux de notre droit supposent  que  le principe du contradictoire s’impose aux décisions qui déterminent le sort de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement. La présence d’un avocat permet d’apporter le maximum de garanties en la matière.

Alinéa 37

Remplacer les mots :

« conserve à l’issue de ces soins»

par les mots :

« retrouve à l’issue de ces soins l’usage de »

Cet amendement vise à s’en tenir à la rédaction de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 qui constate qu’à l’issue des soins, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques pour troubles mentaux, retrouve un état normal quant à l’usage de ses libertés. L’usage du verbe « conserver » peut renvoyer à une conception péjorative de la maladie, à savoir que la personne concernée est entrée dans un état dont elle ne peut se défaire.

I) Alinéa 43

Après les mots :

de trois membres

insérer les mots :

dont deux

II) Alinéa 46

Rédiger ainsi cet alinéa:

 « 3° Un psychiatre n’appartenant pas à l’établissement, choisi par le patient ou son entourage ou son avocat.

Cet amendement vise à permettre au malade faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement de faire valoir les droits attachés à sa personne durant les phases les plus importantes de la procédure d’hospitalisation. Son représentant doit recevoir copie de toutes les pièces développées. La saisine du juge des libertés et de la détention pourra ainsi être effectuée sur des bases solides.

Alinéa 51

Compléter cet alinéa, par une phrase ainsi rédigée :

« La famille du patient ou la personne de confiance qu’il a désignée conformément à l’article L. 1111-6 du présent code est informée de cette décision. ».

Obligation d’information de la famille ou de la personne de confiance en cas de décision de modification de la prise en charge du patient à raison de l’aggravation de son état.

Alinéa 8, première phrase

Remplacer les mots :

« à la demande de soins »

par les mots :

« à la demande d’hospitalisation »

Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 58 et 59 de cet article.

Les sorties brèves accompagnées pour motif thérapeutique ou pour des démarches extérieures sont proposées selon l’évaluation clinique actualisée d’un patient, et donc de son évolution. Les antécédents du patient ne doivent pas constituer un motif de discrimination dans la procédure administrative qui lui est appliquée, dès lors que la règle générale prévoit qu’un délai de 48h obligatoire pour en faire la demande au représentant de l’Etat  permet pour l’ensemble des patients d’obtenir, au terme de ce délai, et sauf opposition du représentant de l’Etat dans le département, la sortie accompagnée.

Alinéa 8

Supprimer la phrase :

« Lorsqu’il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé peut, à titre personnel, faire une demande de soins pour celui-ci sans préjudice des missions qu’il exerce en application du titre XI du livre I^er du code civil au titre de sa protection juridique. »  

L’Assemblée nationale a introduit une disposition permettant au tuteur ou au curateur d’un majeur protégé de demander, à titre personnel, l’admission de celui-ci en soins psychiatriques sans consentement.

Poser le principe selon lequel un tuteur ou curateur pourrait agir à titre personnel, c’est-à-dire indépendamment de sa mission de protection juridique, constituerait une novation juridique et risquerait de conduire à de nombreux contentieux.

Cet amendement propose donc de supprimer cette disposition.

Alinéa 11, première phrase

Remplacer les mots :

« de recevoir des soins sans son consentement »

par les mots :

« de la faire hospitaliser sans son consentement »

Amendement de coordination.

Alinéa 11, troisième phrase

Remplacer les mots :

« de la personne ayant demandé les soins sans consentement ou de la personne faisant l’objet de ces soins »

par les mots :

« de la personne ayant demandé l’hospitalisation ou de la personne hospitalisée »

Amendement de coordination.

I) Alinéa 61

Remplacer les mots :

 Le juge des libertés et de la détention

 Par les mots :

Le président du tribunal de grande instance ou son délégué

II)

En conséquence, alinéas 70, 71, 79, 83, 84, 87, 90, 91, 94, 95, 96, 97.

 Procéder au même remplacement dans ces alinéas.

Dans l’intérêt d’une bonne organisation de la justice, il convient de laisser au président du tribunal de grande instance la possibilité d’assumer lui-même ou de déléguer cette tâche à un ou plusieurs juges.

Alinéa 12, deuxième phrase

Remplacer les mots :

« de recevoir des soins sans consentement »

par les mots :

« de la faire hospitaliser sans son consentement »

Amendement de coordination.

Alinéa 13

Remplacer les mots :

« qui fait l’objet de soins sans son consentement »

par les mots :

« qui est hospitalisée »

Amendement de coordination.

Alinéa 61

A la fin de cet alinéa, insérer le membre de phrase suivant :

, le cas échéant en lui substituant une des formes mentionnées au 2° de l’article L.3211-2-1.

Cet amendement reprend la version originale de ce projet de loi avant son passage à l’Assemblée nationale. Le juge judiciaire n’a pas vocation à statuer sur la régularité de la procédure qui est soumise au juge administratif. En l’absence de regroupement des contentieux, le juge judiciaire se voit confier un pouvoir de trancher en seule opportunité et  non en droit. Par cette décision, il  engage sa responsabilité.

 Il est donc essentiel qu’il ait la possibilité de substituer à la mesure dont il est saisi, des soins sans consentement, sauf à demander au juge de simplement homologuer la décision prise par l’autorité médicale ou préfectorale. Il est évident que le juge ne doit pas s’immiscer dans le contenu des soins, mais simplement de mettre un terme à l’enfermement en lui substituant le principe d’un suivi ambulatoire. Lui confier ce contentieux et la responsabilité afférente suppose comme préalable qu’il dispose d’un pouvoir d’appréciation propre et d’une possibilité de moduler la décision.

Alinéa 13

Supprimer les mots :

« en soins »

Amendement de coordination.

Supprimer l’alinéa 14.

Amendement de coordination.

Alinéa 68

après le mot « parent », insérer les mots suivants :

«, la personne de confiance désignée par le patient conformément à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ».

Amendement de coordination.

Alinéa 16

I. Remplacer les mots :

« en soins psychiatriques sans son consentement »

par les mots :

« en hospitalisation sur demande d’un tiers ou en cas de péril imminent »

II. Remplacer deux fois les mots :

« la demande de soins »

par les mots :

« la demande d’hospitalisation »

Amendement de coordination.

Après l’alinéa 69, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

«  8°: Le directeur de l'établissement de santé chaque fois qu'il constate un désaccord entre les certificats médicaux établis au titre du présent projet de loi, ou encore de l'avis établi par le collège visé au Il de l'article L. 3211-9, d' une part, et les décisions prises par le représentant de l' Etat au titre des compétences conférées par le présent projet de loi, d'autre part »

Le présent amendement propose une compétence liée du directeur de l'établissement afin qu’il saisisse le juge, chaque fois qu'une discordance de position serait constatée entre la prescription médicale et la décision du représentant de l'Etat.

En effet, aujourd'hui, l'évolution du texte à l'Assemblée nationale ne permet pas de couvrir tous les cas de figure, notamment le passage d'une modalité de soins sans consentement en hospitalisation complète à une modalité de soins sans consentement ambulatoire.

La compétence liée du directeur de l'établissement s'avère donc nécessaire pour protéger les directeurs d'établissements de santé des vives pressions informelles dont ils peuvent être l'objet de la part des représentants de l'ordre public. L'introduction du directeur de l'établissement permet de garantir, pour les patients isolés d'un entourage attentif (qui prendrait de lui-même l'initiative de saisir la justice), que leurs droits et libertés moins soutenus par des tiers soient tout autant respectés.

Alinéa 18

I. Supprimer les mots :

« en soins psychiatriques sans son consentement »

II. Supprimer la deuxième phrase.

Amendement de coordination.

Après l’alinéa 18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Dans ce cas, le directeur de l’établissement vérifie que la demande d’hospitalisation a été établie conformément au 1° du II de l’article L. 3212-1 et s’assure de l’identité de la personne pour laquelle l’hospitalisation est demandée et de celle qui demande l’hospitalisation. Si la demande est formulée pour un majeur protégé par son tuteur ou curateur, celui-ci doit fournir à l’appui de sa demande un extrait de jugement de mise sous tutelle ou curatelle.

Cet amendement précise les obligations qui incombent au directeur de l’établissement en matière de vérification de l’identité de la personne malade et du demandeur de l’hospitalisation, dans le cadre de la procédure d’urgence.

Alinéa 70

après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

  « A cet effet, il est informé  de toute décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement »

Cet amendement vise à apporter à la réforme ce qui lui manque pour une protection complète des droits de la personne en faisant intervenir le juge dès l’admission en hospitalisation. Ainsi la voie de recours décrite par la rédaction actuelle de l’article L.3211-12-1 perd son caractère intemporel. Cette option est souhaitée par les associations de malades et de nombreux magistrats. L’étude d’impact ne lui a pas opposé d’arguments de fond.

Remplacer les alinéas 19 à 23 par quatre alinéas ainsi rédigés :

5° L’article L. 3212-4 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots :

« ou en cas de péril imminent » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

Amendement de coordination.

Alinéa 71

Après les mots :

avoir recueilli

Ajouter les mots :

au moins

Le contrôle du juge est effectif par la mise en œuvre du débat contradictoire suivi d’une décision de l’autorité judicaire qui doit être rendue au plus tard le quinzième jour de la décision d’hospitalisation. Il convient d’autoriser le juge à faire appel à d’autres moyens d’investigation afin de ne pas rester soumis au seul avis du collège réuni par le directeur de l’établissement.

Alinéa 25

I. Remplacer les mots :

« commission départementale des soins psychiatriques »

par les mots :

« commission départementale des hospitalisations psychiatriques »

II. Supprimer les mots :

« d’une personne en soins psychiatriques sans son consentement »

III. Remplacer les mots :

« une copie du certificat médical d’admission et du bulletin d’entrée »

par les mots :

« une copie du ou des certificats médicaux d’admission, du bulletin d’entrée et du certificat médical mentionné à l’article L. 3212-4 »

IV. Supprimer la dernière phrase.

Amendement de coordination.

Alinéa 26

I. Remplacer les mots :

« faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement »

par les mots :

« hospitalisée »

II. Après les mots :

« du II de l’article L. 3212-1 »

sont ajoutés les mots :

« ou de l’article L. 3212-3 »

III. Remplacer les mots :

« celle les ayant demandés »

par les mots :

« celle ayant demandé l’hospitalisation »

Amendement de coordination.

Alinéa 82

Substituer aux mots :

« six mois »,

Les mots :

« trois mois ».

Le contrôle systématique du bien-fondé des hospitalisations complètes sans consentement par le juge des libertés et de la détention intervient avant l’expiration d’un délai de quinze jours. Par la suite, ce contrôle est renouvelé au terme de six mois, quand l’hospitalisation complète a été continue.

Eu égard aux atteintes portées aux libertés fondamentales du patient, ce délai de six mois apparaît excessif. Ainsi, il convient de le réduire à trois mois afin de notamment prendre en considération l’éventuelle évolution de la maladie dudit patient.

Supprimer l’alinéa 29.

Amendement de coordination.

Alinéa 93

Rédiger comme suit la première phrase de cet alinéa :

«  A l’audience, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement est entendue, assistée de son avocat »

Cet amendement vise à mieux garantir les droits du malade lors de son audition en prévoyant qu’il soit automatiquement assisté de son avocat. Il vise par ailleurs à supprimer une redondance concernant la représentation par un avocat, déjà précisée à la phrase suivante.

Alinéa 94

Supprimer cet alinéa

Compte tenu de l’état de santé des personnes à entendre, il est probable qu’elles ne pourront s’exprimer devant une caméra de visioconférence.

Supprimer les alinéas 97 et 98.

Ces deux alinéas prévoient la possibilité d’un recours suspensif concernant l’ordonnance du juge des libertés dans le cas d’une mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement par hospitalisation complète et si aucune autre forme de prise en charge ne lui est substitué.

Ce recours suspensif peut être demandé par le procureur de la république, à la requête du directeur de l’établissement ou du représentant de l’État, au premier président de la cour d’appel ou à son délégué. L’alinéa précise que cet appel doit faire état du risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ou d’autrui, sans pour autant préciser comment ces deux autorités administratives les justifient.

Il convient de supprimer ces dispositions qui sont totalement aberrantes puisque le juge aura pris tous les renseignements utiles pour rendre son ordonnance en fonction de l’état du patient.

Alinéa 12

Dans la dernière phrase de cet alinéa, après les mots :

par décret en Conseil d’État

insérer les mots :

et ne pouvant excéder dix années

Si le Conseil d’Etat doit fixer par décret un délai à partir duquel il ne peut plus être fait référence au passé psychiatrique de la personne en fonction des pathologies et de la situation des malades admis en soins psychiatriques sans  consentement, il est important dès à présent d’arrêter une limite indépassable. Cet amendement précise donc l’intention du législateur et apporte un cadre au pouvoir réglementaire.

Alinéa 17

A la fin de l’alinéa, remplacer la dernière occurrence des mots « le cas échéant »

Par les mots :

prise sur la base des nécessités du traitement de la personne admise en soins psychiatriques sans son consentement »

Cet amendement vise à réparer une injustice du projet de loi qui retient comme critère le passage devant la  justice, ou dans telle unité des établissements pour imposer à un malade, parce qu’il a connu un épisode critique un régime juridique plus sévère. En outre l’esprit qui préside à l’ouverture du droit à l’oubli argumente la priorité donnée au soin sur le retour à un passé médical ou judiciaire.

Alinéa 30

I) A la fin de la première phrase, remplacer les mots :

« de trois mois »,

 Par les mots :

« maximale d’un mois ».

 II) De manière corrélée, à la dernière phrase, substituer aux mots :

« de six mois »,

 les mots :

 « d’un mois ».

Cet amendement vise à reprendre le dispositif prévu dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent. En effet, dans cette perspective, le maintien des soins est conditionné au renouvellement mensuel du certificat médical ; en revanche, dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement à la demande du préfet, le maintien des soins est subordonné au renouvellement du certificat médical au terme de trois mois, puis au terme de six mois.

Au regard des atteintes portées aux libertés fondamentales du patient, qui sont similaires dans les deux cas précités, cette disparité ne se justifie pas. Le renouvellement mensuel du certificat médical doit être la règle afin de maintenir les soins sans consentement.

Alinéa 36

Au début de l’alinéa, remplacer les mots :

« d’une mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète »

par les mots :

« de la mesure de soins » 

Il s’agit d’étendre la saisine automatique du juge, lorsqu’il y a désaccord entre le psychiatre et le préfet à toutes les mesures de soins sans consentement. En effet le placement des soins ambulatoires hors du contrôle du juge parait dénué de fondement dès lors qu’il constitue également une privation de liberté.

Alinéa 32

I. Remplacer les mots :

« l’admission d’une personne en soins psychiatriques sans son consentement »

par les mots :

« l’hospitalisation de la personne malade »

II. Remplacer les mots :

« si les soins sont toujours nécessaires »

par les mots :

« si l’hospitalisation est toujours nécessaire »

III. Supprimer la phrase :

« Ce certificat médical précise si la forme de prise en charge de la personne malade décidée en application de l’article L. 3211-2-2 demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle. »

Amendement de coordination.

Alinéa 33

Remplacer deux fois les mots :

« les soins peuvent être maintenus »

par les mots :

« l’hospitalisation peut être maintenue »

Amendement de coordination.

Alinéa 6

Après les mots :

les personnes

Insérer les mots :

majeures ou

Il s’agit d’un amendement de bon sens. Car même en admettant finaliser le programme UHSA, il apparaît nécessaire de prévoir en cas de besoins l’hospitalisation des détenus souffrant de troubles mentaux dans l’établissement de santé de proximité.

Alinéa 34

I. Remplacer les mots :

« la durée des soins »

par les mots :

« la durée de l’hospitalisation »

II. Supprimer les mots :

« en soins sans consentement »

III. Remplacer les mots :

« le maintien de ces soins »

par les mots :

« le maintien de cette hospitalisation »

Amendement de coordination.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Pour statuer de la levée ou non d’une mesure d’hospitalisation complète, cet alinéa exige l’avis d’un psychiatre intervenant en milieu pénitentiaire, du seul fait de son lieu d’exercice, sans même qu’il ait à examiner le détenu hospitalisé. Il convient donc de supprimer un alinéa dénué de fondement qui méconnait la réalité des situations en présupposant la compétence systématique d’un psychiatre du seul fait de son exercice en milieu pénitentiaire.

Alinéa 35

Remplacer les mots :

« la mesure de soins »

par les mots :

« l’hospitalisation »

Amendement de coordination.

Alinéa 36

I. Supprimer la référence :

« et à l’article L. 3211-11 »

II. Remplacer les mots :

« la commission départementale des soins psychiatriques »

par les mots :

« la commission départementale des hospitalisations psychiatriques »

III. Supprimer les mots :

« Lorsque la personne malade est prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète, »

Amendement de coordination.

Après l’alinéa 3, insérer les 2 alinéas suivants :

1° AA bis « L’article L.3222-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Les établissements de santé autorisés à assurer la mission de service public définie au 11° de l’article L6112-1 du code de la santé publique et habilités à délivrer des soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète ou en ambulatoire sont tenus de participer à la sectorisation psychiatrique dans les conditions définies à l’article L3221-4 du même code.  La convention établie est conclue entre l’établissement de santé ne participant pas à la sectorisation psychiatrique selon les conditions définies à l’article L3221-4 du code de la santé publique et l’établissement de santé qui en est chargé  pour le territoire d’implantation de l’établissement non participant.  La convention définit les aires géographiques d’intervention commune ainsi que les modalités d’organisation et de coordination entre les professionnels des deux établissements de santé. Cette convention est soumise à l’approbation du directeur général de l’agence régionale de santé. »

Cet amendement  vise à garantir une définition préalable et claire des aires géographiques des établissements de Santé accueillant des personnes soignées sans leur consentement en psychiatrie. Il est nécessaire que ceux qui assureront cette mission de service public puissent disposer à la fois de capacités d’hospitalisation mais aussi d’une offre de soins de prévention et de réinsertion en milieu ouvert. Il serait incohérent d’autoriser des établissements qui ne pratiquent que l’hospitalisation complète à se positionner sur des soins sans consentement, tandis qu’ils ne seraient pas en mesure d’apporter des alternatives ambulatoires prévues par le présent projet de loi.

Alinéa 38

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

a) Au premier alinéa, à la première phrase, après les mots : « sur demande d’un tiers » sont insérés les mots : « ou en cas de péril imminent »

Amendement de coordination.

Alinéa 39

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

b) Au deuxième alinéa, après le mot « département » sont insérés les mots : « ou, à Paris, le préfet de police », la seconde occurrence du mot : « à » est remplacée par la référence : « au II de » ;

Amendement de coordination.

Alinéa 41

Remplacer les mots :

« la levée immédiate de la mesure de soins »

par les mots :

« la levée immédiate d’une hospitalisation sur demande d’un tiers ou en cas de péril imminent »

Amendement de coordination.

Alinéa 5

Après la première occurrence du mot :

« psychiatriques »

Insérer les mots :

« compatible avec la sectorisation psychiatrique »

Cet amendement vise à rappeler que dans notre pays, pour les patients, le secteur constitue la clé de voute de l’organisation de l’offre de soins psychiatriques, et que là ou des manques peuvent apparaitre ; les réponses à mettre en œuvre doivent participer de cette logique. Le secteur représente encore une véritable révolution organisationnelle dont les effets sont enviés par nos voisins.

Alinéa 43

Remplacer les mots :

« la mesure de soins psychiatriques »

par les mots :

« l’hospitalisation »

Amendement de coordination.

Alinéa 44

Remplacer les mots :

« la commission départementale des soins psychiatriques »

par les mots :

« la commission départementale des hospitalisations psychiatriques »

Amendement de coordination.

Alinéa 46

Remplacer les mots :

« l’arrêt des soins »

par les mots :

« la levée de l’hospitalisation »

Amendement de coordination.

I) Alinéa 5

Réécrire l’alinéa comme suit :

 « Dans chaque territoire de santé, l’agence régionale de santé organise un dispositif de réponse aux urgences psychiatriques et de prévention de leur survenance, en relation avec les services d’aide médicale urgente, les services départementaux d’incendie et de secours, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les établissements de santé prenant en charge les urgences, les établissements de santé mentionnés à l’article L.3222-1, les établissements participant à la sectorisation psychiatrique dans les conditions définies à l’article L.3221-4 et les personnes mentionnées à l’article L.6312-2

 II) Alinéa 6

 Après les mots :

l’article L. 3222-1

insérer un membre de phrase ainsi rédigé :

en coordination avec les établissements participants à la sectorisation psychiatrique dans les conditions définies à l’article L. 3221-4

Ce dispositif a pour objet de faire assurer aux personnes atteintes de troubles mentaux, en quelque endroit qu'elles se trouvent, les soins d'urgence appropriés à leur état et, le cas échéant, de faire assurer leur transport vers un établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1 en coordination avec les établissements participant à la sectorisation psychiatrique dans les conditions définies à l'article L. 3221-4. ».

Le dispositif de soins français est trop focalisé sur l'urgence ce qui sclérose continûment et de manière croissante la régulation, les sorties de SMUR et les services d'urgence sans investir suffisamment sur l'anticipation et le désamorçage des situations aigues. Par ailleurs, les établissements de santé autorisés à délivrer des soins sans consentement et les établissements participant à la sectorisation psychiatrique (dans la version de l'article L.3221-4 du code de la santé publique postérieure à la loi HPST et résultant de l'ordonnance de coordination HPST du 23 février 2010) doivent évidemment être mentionnés dans la construction du dispositif. Tel est l'objet du présent amendement.

Alinéa 47

Remplacer les mots :

« la levée de la mesure de soins »

par les mots :

« la levée de l’hospitalisation »

Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 51 et 52.

Amendement de coordination.

Alinéa 37

Remplacer les mots :

« et au procureur de la République »

Par un membre de phrase ainsi rédigé :

, au procureur de la République et au contrôleur général des lieux de détention et évalue les conditions dans lesquelles la présente loi est mise en œuvre ;

Il importe de faire remplir à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques, une fonction d’évaluation d’un projet de loi qui n’est pas sans poser de sérieuses questions sur la place du malade dans la société.

Alinéa 53

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

d) Le 3° est complété par les mots : « ou une mention précisant que l’hospitalisation a été prononcée en application du 2° du II de l’article L. 3212-1 ;

Amendement de coordination.

Alinéa 55

Remplacer les mots :

« aux a et b de l’article L. 3211-3 »

par les mots :

« au b de l’article L. 3211-3 »

Amendement de coordination.

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant :

Aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 3223-2 du même code, les mots :

« représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur de l’agence régionale de santé ».

Cet article porte sur la composition de la commission départementale des soins psychiatriques. Il convient de faire désigner une partie de ses membres par le directeur de l’ARS, plutôt que par le préfet. Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 59

Remplacer les mots :

« mesures de soins psychiatriques sans consentement »

par les mots :

« hospitalisations sans consentement »

Amendement de coordination.

Alinéa 62

Remplacer les mots :

« admises en soins psychiatriques sans leur consentement »

par les mots :

« hospitalisées sans leur consentement »

Amendement de coordination.

Après l’article 8 bis, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

« Dans le délai de 6 mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport est rendu au Parlement sur l’évolution du statut et des modalités de fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police à Paris. »

Cet amendement propose qu’un rapport sur l’évolution du statut et le fonctionnement de l’IPPP, totalement dérogatoire aux principes et aux règles énoncés par le présent projet de loi, soit rendu au Parlement dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Supprimer l’alinéa 2.

Amendement de coordination avec la décision de supprimer les soins sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète.

Remplacer les alinéas 4 à 10 par un alinéa ainsi rédigé :

a) Au premier alinéa, à la première phrase, les mots : « A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les représentants de l’Etat prononcent par arrêté, » sont remplacés par les mots : « Le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, » ;

Amendement de coordination.

Alinéa 11

Remplacer la phrase :

« Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéa ainsi rédigés : »

par la phrase :

« Après le deuxième aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »

Amendement de coordination.

Alinéa 12, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le présent alinéa n’est pas applicable aux personnes dont l’hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depuis dix ans au moins.

Amendement de coordination avec la décision de fixer à dix ans le délai à partir duquel s’exercera le « droit à l’oubli ».

Remplacer les alinéas 13 à 23 par deux alinéas ainsi rédigés :

c) L’article L. 3213-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures provisoires, les décisions, les avis et les certificats médicaux mentionnés au présent chapitre figurent sur le registre mentionné à l’article L. 3212-11. » ;

Amendement de coordination.

Supprimer l’alinéa 24.

Amendement de coordination.

Alinéa 26, première phrase

I. Remplacer les mots :

« la décision mentionnée au I de l’article L. 3213-1 »

par les mots :

« l’hospitalisation »

II. Remplacer les mots :

« les soins »

par les mots :

« l’hospitalisation »

Amendement de coordination.

Alinéa 26, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Amendement de coordination.

Alinéa 27

I. Supprimer les mots :

« et à l’article L. 3211-11 »

II. Remplacer les mots :

« la commission départementale des soins psychiatriques »

par les mots :

« la commission départementale des hospitalisations psychiatriques »

III. Supprimer les mots :

« Lorsque la personne malade est prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète, »

IV. Remplacer les mots :

« la décision mentionnée au I de l’article L. 3213-1 »

par les mots :

« l’hospitalisation »

Amendement de coordination.

Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination.

Alinéa 30

I. Remplacer les mots :

« la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement »

par les mots :

« l’hospitalisation »

II. Remplacer deux fois les mots :

« la mesure de soins »

par les mots :

« l’hospitalisation d’office »

III. Supprimer la phrase :

« Il se prononce, le cas échéant, sur la forme de la prise en charge du patient dans les conditions prévues au même article L. 3213-3. »

Amendement de coordination.

Alinéa 31

Remplacer les mots :

« la levée de la mesure de soins »

par les mots :

« la mainlevée de l’hospitalisation »

Amendement de coordination.

Alinéa 32

I. Remplacer les mots :

« la mesure de soins prise en application de l’article L. 3213-1 »

par les mots :

« l’hospitalisation »

II. Remplacer les mots :

« la mesure de soins prise en application du même article L. 3213-1 »

par les mots :

« l’hospitalisation »

III. Remplacer les mots :

« commission départementale des soins psychiatriques »

par les mots :

« commission départementale des hospitalisations psychiatriques »

Amendement de coordination.

Alinéa 35

Remplacer les mots :

« l’admission en soins psychiatriques sans consentement »

par les mots :

« l’hospitalisation »

Amendement de coordination.

Alinéa 36

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le représentant de l’Etat dans le département n’ordonne pas la levée de l’hospitalisation, il en informe le directeur de l’établissement d’accueil qui saisit le juge des libertés et de la détention afin qu’il statue à bref délai sur cette mesure dans les conditions prévues à l’article L. 3211-12. Le présent alinéa n’est pas applicable lorsque la décision du représentant de l’Etat intervient dans les délais mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 3211-12-1. » ;

Amendement de coordination.

Alinéa 38

Remplacer les mots :

« faisant l’objet d’une mesure de soins sans leur consentement prononcée »

par les mots :

« hospitalisées »

Amendement de coordination.

Alinéa 41

I. Remplacer les mots :

« faisant l’objet de soins psychiatriques »

par les mots :

« hospitalisée »

II. Remplacer les mots :

« peut prendre une mesure d’admission en soins psychiatriques sas consentement »

par les mots :

« peut prononcer un arrêté d’hospitalisation d’office »

III. Supprimer les deux dernières phrases.

Amendement de coordination.

Alinéa 44

Remplacer les mots :

« une mesure de soins psychiatriques sans consentement »

par les mots :

« l’hospitalisation »

Amendement de coordination.

Alinéa 47

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le présent article n’est pas applicable aux personnes dont l’hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depuis dix ans au moins.

Amendement de coordination avec la décision de fixer à dix ans le délai à partir duquel s’exercera le « droit à l’oubli ».

Alinéa 50

Remplacer les mots :

« toute admission en soins psychiatriques sans consentement »

par les mots :

« toute hospitalisation d’office »

Amendement de coordination.

Alinéa 53

Remplacer les mots :

« la commission départementale des soins psychiatriques »

par les mots :

« la commission départementale des hospitalisations psychiatriques »

Amendement de coordination.