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commission des affaires sociales |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 ) |
N° COM-95 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI, rapporteure ARTICLE 2 |
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Alinéa 36
I. Supprimer la référence :
« et à l’article L. 3211-11 »
II. Remplacer les mots :
« la commission départementale des soins psychiatriques »
par les mots :
« la commission départementale des hospitalisations psychiatriques »
III. Supprimer les mots :
« Lorsque la personne malade est prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète, »
Objet
Amendement de coordination.