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commission des affaires sociales |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 ) |
N° COM-89 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI, rapporteure ARTICLE 2 |
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Alinéa 32
I. Remplacer les mots :
« l’admission d’une personne en soins psychiatriques sans son consentement »
par les mots :
« l’hospitalisation de la personne malade »
II. Remplacer les mots :
« si les soins sont toujours nécessaires »
par les mots :
« si l’hospitalisation est toujours nécessaire »
III. Supprimer la phrase :
« Ce certificat médical précise si la forme de prise en charge de la personne malade décidée en application de l’article L. 3211-2-2 demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle. »
Objet
Amendement de coordination.