commission des affaires sociales |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 ) |
N° COM-72 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI, rapporteure ARTICLE 2 |
Alinéa 18
I. Supprimer les mots :
« en soins psychiatriques sans son consentement »
II. Supprimer la deuxième phrase.
Objet
Amendement de coordination.