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commission des affaires sociales |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 ) |
N° COM-70 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI, rapporteure ARTICLE 2 |
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Alinéa 16
I. Remplacer les mots :
« en soins psychiatriques sans son consentement »
par les mots :
« en hospitalisation sur demande d’un tiers ou en cas de péril imminent »
II. Remplacer deux fois les mots :
« la demande de soins »
par les mots :
« la demande d’hospitalisation »
Objet
Amendement de coordination.