AMENDEMENT

Alinéas 36 et 37

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

… A l’article L. 3211-5, les mots : « des articles 492 et 508 du code civil » sont remplacés par les mots : « des dispositions relatives aux mesures de protection des majeurs prévus aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre XI du livre I^er du code civil ».

Amendement de coordination.