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commission des affaires sociales |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 ) |
N° COM-60 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI, rapporteure ARTICLE 2 |
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Alinéa 8
Supprimer la phrase :
« Lorsqu’il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé peut, à titre personnel, faire une demande de soins pour celui-ci sans préjudice des missions qu’il exerce en application du titre XI du livre Ier du code civil au titre de sa protection juridique. »
Objet
L’Assemblée nationale a introduit une disposition permettant au tuteur ou au curateur d’un majeur protégé de demander, à titre personnel, l’admission de celui-ci en soins psychiatriques sans consentement.
Poser le principe selon lequel un tuteur ou curateur pourrait agir à titre personnel, c’est-à-dire indépendamment de sa mission de protection juridique, constituerait une novation juridique et risquerait de conduire à de nombreux contentieux.
Cet amendement propose donc de supprimer cette disposition.