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commission des affaires sociales |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 ) |
N° COM-224 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI, rapporteure PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, RELATIF AUX DROITS ET À LA PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES ET AUX MODALITÉS DE LEUR PRISE EN CHARGE |
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Rédiger comme suit l’intitulé du projet de loi :
Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes hospitalisées sans leur consentement et aux modalités de leur prise en charge.
Objet
Amendement de coordination.