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commission des affaires sociales |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 ) |
N° COM-219 27 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 14 |
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Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
I... - Le dernier alinéa du II de l'article L. 3213-1, le IV de l'article L. 3213-2 et le second alinéa de l'article L. 3213-5 du code de la santé publique entrent en vigueur au 1er septembre 2012.
Objet
Entrée en vigueur au 1er septembre 2012 des trois dispositions concernant l'intervention systématique du juge en cas de désaccord entre le préfet et le corps médical.