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commission des affaires sociales

Projet de loi

Soins psychiatriques

(1ère lecture)

(n° 361 )

N° COM-202

27 avril 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Alinéa 97, dernière phrase

Supprimer les mots :

du directeur de l'établissement ou du représentant de l'Etat

 

Objet

Amendement de clarification.