commission des affaires sociales |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 ) |
N° COM-202 27 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
Alinéa 97, dernière phrase
Supprimer les mots :
du directeur de l'établissement ou du représentant de l'Etat
Objet
Amendement de clarification.