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commission des affaires sociales |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 ) |
N° COM-201 27 avril 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéa 97, première phrase
Supprimer les mots :
, à la requête du directeur de l'établissement d'accueil lorsque la personne est hospitalisée en application du chapitre II du présent titre, du représentant de l'État lorsque la personne est hospitalisée en application du chapitre III du présent titre ou d'office,
Objet
Cet amendement supprime une disposition dérogatoire du droit commun. Le parquet n'a pas à recevoir de requête d'une autorité administrative pour demander à ce que l'appel à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention soit suspensif, quand bien même le ministère public ne serait pas lié par une telle requête.