Logo : Sénat français

commission des affaires sociales

Projet de loi

Soins psychiatriques

(1ère lecture)

(n° 361 )

N° COM-2

2 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DINI, rapporteure


ARTICLE 1ER


Supprimer les alinéas 22 à 24.

Objet

Coordination avec l’amendement visant à supprimer les soins sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète.