Logo : Sénat français

commission des affaires sociales

Projet de loi

Soins psychiatriques

(1ère lecture)

(n° 361 )

N° COM-184

2 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DINI, rapporteure


ARTICLE 14


Alinéa 3

Remplacer les mots :

« complète des personnes faisant l’objet, au 1er août 2011, de soins sans consentement »

par les mots :

« sans consentement des personnes hospitalisées, au 1er août 2011, »

Objet

Amendement de coordination.