commission des affaires sociales |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 ) |
N° COM-184 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI, rapporteure ARTICLE 14 |
Alinéa 3
Remplacer les mots :
« complète des personnes faisant l’objet, au 1er août 2011, de soins sans consentement »
par les mots :
« sans consentement des personnes hospitalisées, au 1er août 2011, »
Objet
Amendement de coordination.