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commission des affaires sociales |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 ) |
N° COM-182 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI, rapporteure ARTICLE 13 |
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Alinéa 5 à 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II.- Au I de l’article L. 3824-5, après les mots : « sur demande d’un tiers » sont insérés les mots : « ou en cas de péril imminent ».
Objet
Amendement de coordination.