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commission des affaires sociales |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 ) |
N° COM-178 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI, rapporteure ARTICLE 9 |
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Alinéa 26
Supprimer les mots :
et les mots : « unité spécialement aménagée » sont remplacés par les mots : « structure adaptée »
Objet
Amendement de coordination.