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commission des affaires sociales |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 ) |
N° COM-176 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI, rapporteure ARTICLE 9 |
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Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
b) Au deuxième alinéa, les mots : « commission départementale des hospitalisations psychiatriques » sont remplacés par le mot : « commission »
Objet
Amendement rédactionnel et de coordination.