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commission des affaires sociales |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 ) |
N° COM-173 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI, rapporteure ARTICLE 9 |
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Alinéa 11
I. Remplacer la référence :
« des articles L. 3211-2-1 et L. 3211-9
par la référence :
« de l’article L. 3211-9 »
II. Remplacer la référence :
« au deuxième alinéa du I, deux fois, au 2° et au dernier alinéa du II de l’article L. 3213-1 »
par la référence :
« à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 3213-1 »
III. Supprimer la référence :
« à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 3214-2 »
Objet
Amendement de coordination.