|
commission des affaires sociales |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 ) |
N° COM-162 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme DINI, rapporteure ARTICLE 6 |
|||||
Alinéa 38
I. Remplacer les mots :
« admise en soins psychiatriques sans son consentement »
par les mots :
« hospitalisée sans son consentement »
II. Remplacer les mots :
« la mesure de soins psychiatriques »
par les mots :
« l’hospitalisation »
Objet
Amendement de coordination.