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commission des affaires sociales |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 ) |
N° COM-154 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI, rapporteure ARTICLE 6 |
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Alinéa 16
I. Remplacer les mots :
« faisant l’objet de soins psychiatriques sans leur consentement sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 »
par les mots :
« étant ou ayant été hospitalisées sans leur consentement »
II. Supprimer la deuxième phrase.
Objet
Amendement de coordination.