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commission des affaires sociales |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 ) |
N° COM-138 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI, rapporteure ARTICLE 4 |
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Alinéa 8
Rédiger comme suit cet alinéa :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 3211-12 » est remplacée par les références : « L. 3211-12 à L. 3211-12-4 » ;
Objet
Amendement de coordination.