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commission des affaires sociales

Projet de loi

Soins psychiatriques

(1ère lecture)

(n° 361 )

N° COM-136

2 mai 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DINI, rapporteure


ARTICLE 4


Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination avec la décision de supprimer les soins sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation.