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commission des affaires sociales |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 ) |
N° COM-130 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI, rapporteure ARTICLE 3 |
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Alinéa 41
I. Remplacer les mots :
« faisant l’objet de soins psychiatriques »
par les mots :
« hospitalisée »
II. Remplacer les mots :
« peut prendre une mesure d’admission en soins psychiatriques sas consentement »
par les mots :
« peut prononcer un arrêté d’hospitalisation d’office »
III. Supprimer les deux dernières phrases.
Objet
Amendement de coordination.