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commission des affaires sociales |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 ) |
N° COM-129 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI, rapporteure ARTICLE 3 |
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Alinéa 38
Remplacer les mots :
« faisant l’objet d’une mesure de soins sans leur consentement prononcée »
par les mots :
« hospitalisées »
Objet
Amendement de coordination.