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commission des affaires sociales |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 ) |
N° COM-116 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI, rapporteure ARTICLE 3 |
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Alinéa 11
Remplacer la phrase :
« Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéa ainsi rédigés : »
par la phrase :
« Après le deuxième aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
Objet
Amendement de coordination.