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commission des affaires sociales |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 ) |
N° COM-115 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI, rapporteure ARTICLE 3 |
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Remplacer les alinéas 4 à 10 par un alinéa ainsi rédigé :
a) Au premier alinéa, à la première phrase, les mots : « A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les représentants de l’Etat prononcent par arrêté, » sont remplacés par les mots : « Le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, » ;
Objet
Amendement de coordination.