commission des affaires sociales |
Projet de loi Soins psychiatriques (1ère lecture) (n° 361 ) |
N° COM-111 2 mai 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI, rapporteure ARTICLE 2 |
Alinéa 59
Remplacer les mots :
« mesures de soins psychiatriques sans consentement »
par les mots :
« hospitalisations sans consentement »
Objet
Amendement de coordination.