AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. YUNG, ANZIANI et SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. COLLOMBAT, FRIMAT et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, M. MICHEL et plusieurs de leurs collègues

ARTICLE 17 TER

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de maintenir le dispositif actuel car la modification proposée est inutile (le dispositif est suffisamment encadré et on ne constate pas de « tourisme médical »), dangereuse pour les étrangers malades comme pour la population française et coûteuse pour les finances publiques.

Cet article avait été supprimé par le Sénat en première lecture et rétabli par l’Assemblée nationale.