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commission des lois |
Projet de loi immigration, intégration et nationalité (2ème lecture) (n° 357 ) |
N° COM-20 28 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 66 |
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Comme en première lecture, suppression de l'exonération de la fermeture administrative provisoire de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction de travail illégal au profit des employeurs de bonne foi.
En effet, cette sanction administrative ne peut être prononcée que pour des faits répétés et graves et un nombre significatif de salarités embauchés illégalement.
La notion de bonne foi apparaît donc hypothétique, voire contradictoire en la matière.
La décision de fermeture doit, rappelons-le, être motivée.