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commission de la culture |
Proposition de loi Prix du livre numérique (2ème lecture) (n° 309 ) |
N° COM-1 3 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ASSOULINE, LAGAUCHE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
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Alinéa 1
Rédiger ainsi le 1° alinéa de cet article :
Toute personne qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France est tenue de fixer un prix de vente au public pour tout type d'offre à l'unité ou groupée. Ce prix est porté à la connaissance du public.
Objet
Cet amendement tend à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat pour cet alinéa qui porte obligation aux éditeurs, quel que soit leur pays d'origine, de fixer un prix s'imposant à toutes les diffusions commerciales pour vente au public de leurs livres numériques en France.