commission des affaires sociales |
Projet de loi bioéthique (1ère lecture) (n° 304 ) |
N° COM-63 28 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAYET ARTICLE 5 SEPTIES (NOUVEAU) |
Compléter cet article par la phrase suivante :
« S’agissant du don de gamètes, une information spécifique est dispensée sur la différence essentielle qui existe entre ce don, qui vise à permettre la naissance d’un être humain à part entière, et les autres dons qui visent à réparer un organe du corps d’une personne existante. »
Objet
Le don de gamètes, ayant un objectif de procréation, n'est pas du même ordre que le don de sang, de plaquettes ou de moëlle osseuse, et pour cette raison doit faire l'objet d’une information de nature à mettre en lumière sa spécificité.